achat à l'étranger
ACHETER EN
LIGNE A L'ETRANGER
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE AVEC LE VENDEUR ?
On ne le sait pas forcément, mais acheter en ligne à l'étranger suppose
que l'on accepte les conditions générales de vente du
vendeur, et de fait la législation applicable dans le pays de ce
dernier...
C'est important pour connaître la durée de garantie légale, sa portée,
ect....
Mais aussi et surtout, pour savoir quel tribunal saisir en cas de
litige quand le commerçant est situé dans l'UE.
Sachez que la loi applicable est celle de la France, du moment que le
site cible clairement le marché français.
Vous bénéficiez aussi de la protection relative à la vente à distance,
qui est relativement protectrice.
En cas de problème avec le vendeur, vous consultez le site conçu par
les partenaires Européens.
target="_blank">http://www.consumer.gov/econsumer/français/
et visant à faciliter les démarches des consommateurs et le dépôt de
plainte.
LIGNE A L'ETRANGER
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE AVEC LE VENDEUR ?
On ne le sait pas forcément, mais acheter en ligne à l'étranger suppose
que l'on accepte les conditions générales de vente du
vendeur, et de fait la législation applicable dans le pays de ce
dernier...
C'est important pour connaître la durée de garantie légale, sa portée,
ect....
Mais aussi et surtout, pour savoir quel tribunal saisir en cas de
litige quand le commerçant est situé dans l'UE.
Sachez que la loi applicable est celle de la France, du moment que le
site cible clairement le marché français.
Vous bénéficiez aussi de la protection relative à la vente à distance,
qui est relativement protectrice.
En cas de problème avec le vendeur, vous consultez le site conçu par
les partenaires Européens.
target="_blank">http://www.consumer.gov/econsumer/français/
et visant à faciliter les démarches des consommateurs et le dépôt de
plainte.












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